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Les parts fiscales en 2026

La constitution d’un foyer a une répercussion sur l’impôt dû. Plus un foyer est grand et composé de personnes à charges, moins l’impôt est important. La composition de chaque foyer est décrite par le nombre de parts fiscales. C’est un chiffre calculé par l’administration fiscale qui traduit la composition du foyer.

Une personne seule aura 1 part fiscale. Un couple marié ou pacsé en aura 2. Les personnes à charge supplémentaires (enfants, invalides) et les spécificités des déclarants (isolés, invalides, veufs …) apporteront des parts supplémentaires.

Lors du calcul de l’impôt, les revenus imposables du foyer sont divisés par le nombre de parts fiscales, ce qui donne le quotient familial du foyer. Les impôts sont ensuite calculés en prenant ce quotient familial plutôt que les revenus totaux initiaux, et remultipliés par les parts fiscales. Cette opération permet d’avoir un impôt à payer moins élevé pour le foyer qui dispose d’un nombre élevé de parts fiscales.

Par exemple :

Un déclarant seul possède 1 part fiscale et 72 000 € de revenus imposables. Son impôt dû est de 7 399 €.
Un couple avec 2 enfants possède 3 parts fiscales et un revenu de 72 000 € de revenus imposables. Son impôt dû est de 4 349 €. Il y a une économie de 3 050 € pour la même situation économique initiale.

1. Cas général

Le cas général concerne les foyers usuels (en couple ou seuls) ayant des enfants à charge en garde exclusive (les enfants ne sont pas en garde alternée). Le code des impôts indique :

Article 194 - Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V)

I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes :

Nombre d'enfants à charge en garde exclusive dans le foyer	0	1	2	3	4	5	6
Célibataire ou divorcé	1	1.5	2	3	4	5	6
Veuf	1	2.5	3	4	5	6	7
Marié ou pacsé	2	2.5	3	4	5	6	7

Et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable.

Un célibataire ou un veuf possède 1 part fiscale de base. Un couple en possède 2. Puis les enfants vont ajouter :

+ 0.5 part pour le premier enfant
+ 0.5 part en plus pour le second enfant
+ 1 part en plus pour le troisième enfant et au-delà

Par exemple :

Un célibataire avec 2 enfants aura 2 parts fiscales :
- 1 part pour le déclarant
- 0.5 part pour le premier enfant
- 0.5 part pour le second enfant
Un couple avec 4 enfants aura 5 parts fiscales :
- 2 parts pour le couple
- 0.5 part pour le premier enfant
- 0.5 part pour le second enfant
- 1 part pour le troisième enfant
- 1 part pour le quatrième enfant

Il y a un cas particulier pour les personnes veuves. Seules elles ont juste 1 part. Avec des enfants en garde exclusive elles ont une majoration supplémentaire d’1 part dès le premier enfant, qui est conservée. Les personnes dans cette situation doivent cocher la case V de la déclaration des impôts.

Ainsi une personne veuve avec 2 enfants aura 3 parts fiscales :

1 part pour la personne veuve
1.5 part pour le premier enfant
0.5 part pour le second enfant

2. Demi-part pour parent isolé (case T)

Les personnes célibataires vivant seules et ayant la charge exclusive d’un ou plusieurs enfants au 31 décembre sont dites « parents isolés » et obtiennent une majoration de leurs parts fiscales. Le code des impôts indique :

Article 194 - Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V)

II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant.

Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux.

Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.

Un parent isolé a une majoration de 0.5 part s’il a au moins 1 enfant en garde exclusive.

Un parent isolé a une majoration de 0.25 part s’il a 1 enfant en garde alternée et de 0.5 part s’il en a 2.

La majoration ne peut être supérieure à 0.5 part.

Pour se déclarer parent isolé, le déclarant ne doit pas être en concubinage et cocher la case T de la déclaration des impôts. Le nombre de part est alors automatiquement mis à jour.

3. Demi-part pour invalidité

Les personnes reconnues invalides par l’administration fiscale obtiennent une majoration de leurs parts fiscales. Le code des impôts indique :

Article 195 - Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 8

1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;

d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.

4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.

5. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.

Ainsi chaque personne invalide du foyer a une majoration de 0.5 part fiscale. Cela concerne tant les déclarants qui peuvent être invalides que les enfants au sein du foyer. L’avantage est cumulable pour chaque individu. Les enfants en garde alternée invalides n’apportent que 0.25 part fiscale supplémentaire.

Par exemple :

Une personne célibataire invalide aura 1.5 part fiscale :
- 1 pour la personne seule
- 0.5 pour l'invalidité
Un couple de 2 déclarants invalides sans enfant aura 3 parts fiscales :
- 2 pour le couple
- 0.5 pour le premier déclarant invalide
- 0.5 pour le second déclarant invalide
Un couple de 2 déclarants avec 2 enfants invalides aura 4 parts fiscales :
- 2 pour le couple
- 0.5 pour le premier enfant
- 0.5 pour le second enfant
- 0.5 x 2 pour l'invalidité de chaque enfant
Un couple avec 1 déclarant invalide, 2 enfants en garde alternée invalides aura 3.5 parts fiscales :
- 2 pour le couple
- 0.5 pour l'invalidité du premier déclarant
- 0.25 x 2 pour 2 enfants en garde alternée
- 0.25 x 2 pour l'invalidité de chaque enfant

Pour déclarer l’invalidité du premier déclarant, la case P doit être cochée dans la déclaration de revenu. La case F doit être cochée s’il y en a un deuxième.

Pour déclarer l’invalidité des enfants en garde exclusive, la case G doit être renseignée.

Pour déclarer l’invalidité des enfants en garde alternée, la case I doit être renseignée.

4. Personne à charge supplémentaire

Le cas général évoque les foyers constitués d’enfants. Mais les personnes invalides de tout âge peuvent être rattachées à un foyer fiscal, si elles y vivent, et être considérées comme étant à charge. Le code des impôts indique :

Article 196 A bis - Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les personnes à charge sont comptabilisées comme des enfants dans le cas général pour le nombre de parts fiscales :

La première personne à charge ou enfant dans le foyer : + 0.5 part
La seconde personne à charge ou enfant dans le foyer : + 0.5 part
La troisième (ou plus) personne à charge ou enfant dans le foyer : + 1 part

Ainsi un foyer avec 2 enfants et 1 personne à charge sera similaire à un foyer avec 3 enfants.

Attention, les personnes à charge supplémentaires rattachées à un foyer sont nécessairement invalides. Elles ont donc une demi-part supplémentaire liée à leur invalidité qu’il faut intégrer, à la différence des enfants non-invalides :

Un couple avec 3 enfants a 4 parts fiscales
Un couple avec 2 enfants et 1 personne à charge a 4.5 parts fiscales

5. Les parts des enfants en garde alternée

Les enfants en garde alternée dans un foyer apportent moins de parts fiscales que les enfants en garde exclusive. Le code des impôts indique :

Article 194 - Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V)

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième , lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;

b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième , lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;

c) 0,5 part pour chacun des enfants , lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de l'article 196 A bis.

Le nombre de parts fiscales apportées par les enfants en garde alternée dépend du nombre d’enfants en garde exclusive déjà présents dans le foyer, jusqu’à 3. Le tableau ci-dessous synthétise les résultats :

	Nombre d’enfants en garde alternée dans le foyer
Nombre d’enfants en garde exclusive dans le foyer	0	1	2	3
0	+ 0	+ 0.25	+ 0.5	+ 1
1	+ 0.5	+ 0.75	+ 1.25	+ 1.75
2	+ 1	+ 1.5	+ 2	+ 2.5
3	+ 2	+ 2.5	+ 3	+ 3.5

Avant 3 enfants dans le foyer, chaque enfant en garde alternée apporte 0.25 part supplémentaire. A partir de 3 enfants dans le foyer, chaque enfant en garde alternée supplémentaire apporte 0.5 part (contre 1 part pour un enfant en garde exclusive).

Les enfants en garde alternée sont déclarés dans la case H de la déclaration d’impôt sur le revenu.

6. Synthèse

Le calcul des parts fiscales est complexe mais nécessaire pour ne pas rater une éventuelle majoration de part fiscale. Certaines cases doivent être cochées sur la déclaration de revenus. Il est donc important de connaitre ce à quoi le foyer est éligible.

Notre simulateur du calcul de l’impôt prend en compte l’ensemble des cas pour le calcul des parts fiscales.

En complément, il existe d’autres cas particuliers de majoration de parts fiscales de 0.5 part pour les personnes vivant seules, sous conditions :

Article 195 - Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 8

a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;

b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;

e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ;

f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.

Ces majorations sont spécifiques et nécessitent une attention accrue lors de la déclaration des revenus.

L’ensemble des majorations de parts fiscales est valable pour le calcul de l’année 2026 sur les revenus de 2025.

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